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Projet de loi PACTE - travaux législatifs & discussions au Sénat

Le projet de loi pour un plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises

(PACTE) a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale en octobre 2018. Il fait

à présent l’objet d’un examen en première lecture au Sénat.


L'AFGC soutient l’introduction en France, via ce projet de loi, d’un cadre réglementaire sur

les offres au public de jetons et les prestataires de services sur actifs numériques.